Partagez sur :
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution;

Vu le Décret n°2015-0894/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation  et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de Désarmement –Démobilisation et Réinsertion (CNDDR) ;

Vu le Décret n°2015-0895/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission d’Intégration (CI) ;

Vu le Décret n°2016 0401 /P-RM du 09 juin 2016 fixant le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité;

Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le Décret  n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination  des membres du Gouvernement ;

Vu l’Accord pour la Paix et la Réconciliation  issu du processus d’Alger, signé le 15 mai et parachevé le 20 juin 2015,

STATUANT  EN CONSEIL DES MINISTRES

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent décret fixe les critères d’intégration des ex-combattants des mouvements signataires dans les corps constitués de l’Etat, y compris dans les forces armées et de sécurité.

Article 2 : Les ex-combattants des mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, désireux d’intégrer les Corps Constitués de l’Etat, y compris dans les Forces Armées et de Sécurité seront soumis aux critères d’intégration suivants :

 Être de nationalité malienne ;

 Ne pas être poursuivi pour violation des droits de l’Homme ;

 Ne pas être en collusion avec les terroristes et les groupes de criminalité organisée ;

 N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante ;   

 Être physiquement apte et jouir de toutes ses facultés.

CHAPITRE II : CRITERES D’INTEGRATION POUR LES FORCES ARMEES MALIENNES

Article 3 : Les critères d’âge pour intégrer les Forces Armées sont les suivants :

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 30 ans, pour être militaire du rang ;

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 35 ans pour être Sous-officier ;

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 40 ans pour être Officier.

Article 4 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– Savoir lire et écrire en français ou en arabe pour les officiers et les  Sous-officier et avoir une expérience dans le métier des armes.

– Une période d’accompagnement en terme de formation et de mise à niveau sera observée pour la réussite de l’intégration des éléments des mouvements signataires.

CHAPITRE III : CRITERES D’INTEGRATION POUR LA  POLICE NATIONALE

Article 5 : Les critères d’âge pour intégrer la Police nationale sont les suivants :

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 40 ans, pour être Sous-officier de Police ;

– Avoir au minimum 20 ans et au maximum 40 ans pour être  Officier de Police ;

– Avoir au minimum  20 ans et au maximum 40 ans pour être  Commissaire de Police.

Article 6 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– Être titulaire du Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent pour être Sous-officier de Police ;

– Être titulaire d’un DEUG  ou d’un diplôme équivalent pour être Officier de Police ;

– Être titulaire d’une Licence ou d’un diplôme équivalent pour être Commissaire de Police.

– Exceptionnellement, les ex-combattants spécialistes (Secrétaires, chauffeurs, menuisiers, plombiers etc.), peuvent être également intégrés sur la base de leur qualification professionnelle. Le critère d’âge reste le même pour tous les Sous-officiers.

– Les mouvements présenteront des candidats remplissant les critères des

diplômes requis. Cependant les cas exceptionnels seront pris en compte par le gouvernement.

CHAPITRE IV : CRITERES D’INTEGRATION POUR  LA  PROTECTION CIVILE

Article 7 : Les critères d’âge pour intégrer la Protection Civile sont les suivants :

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 35 ans, pour être Sapeur- pompier ;

– Avoir au moins 18 ans et au maximum 35 ans pour être admis dans le  corps des Techniciens ;

– Avoir au minimum 20 ans et au maximum 40 ans, pour être admis dans le corps des Administrateurs de la Protection Civile ;

– Exceptionnellement, les ex-combattants spécialistes (Secrétaires, chauffeurs, menuisiers, plombiers etc.), peuvent être également intégrés sur la base de leur qualification professionnelle. Le critère d’âge reste le même.

Article 8 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– Pour le corps des sapeurs pompier des la protection civile DEF ou équivalent

– Pour le corps des agents techniques de la protection civile: diplôme CAP ou équivalent.

– Pour le corps des techniciens de la protection civile: BT2 ou équivalent.

– Être titulaire d’une Licence ou d’un diplôme équivalent pour le corps des Administrateurs de la Protection Civile ;

– Exceptionnellement, les ex-combattants spécialistes (Secrétaires, chauffeurs, menuisiers, plombiers etc.), peuvent être également intégrés sur la base de leur qualification professionnelle. Le critère d’âge reste le même.

Les mouvements présenteront des candidats remplissant les critères des

diplômes requis. Cependant les cas exceptionnels seront pris en compte par le gouvernement.

CHAPITRE V : CRITERES D’INTEGRATION POUR  LES DOUANES

Article 9 : Les critères d’âge pour intégrer les Douanes sont les suivants :

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 30 ans, pour être Agent de Constatation ;

– Avoir au minimum 20 ans et au maximum 30 ans, pour être Contrôleur des Douanes ;

– Avoir au minimum 20 ans et au maximum 40 ans, pour être Inspecteur des Douanes.

Article 10 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– Être titulaire  d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle ou  d’un diplôme équivalent pour l’Agent de Constatation ;

– Être titulaire  d’un Brevet de Technicien Numéro 2 ou d’un diplôme équivalent pour  être Contrôleur des Douanes ;

– Être titulaire d’une Licence ou d’un diplôme équivalent pour être  Inspecteur des Douanes.

– Les mouvements présenteront des candidats remplissant les critères des

diplômes requis. Cependant les cas exceptionnels seront pris en compte par le gouvernement.

CHAPITRE VI : CRITERES D’INTEGRATION POUR  LES EAUX ET FORETS

Article 11 : Les critères d’âge pour intégrer les Eaux et Forêts sont les suivants :

– Avoir au minimum 19 ans et au maximum 30 ans, pour la catégorie C ;

– Avoir au minimum 21 ans et au maximum 35 ans, pour la  catégorie B ;

– Avoir au minimum 22 ans et au maximum 40 ans, pour la catégorie A.

Article 12 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– pour l’agent de catégorie C : test de niveau;

–  pour  l’agent de catégorie B: DEF ou équivalent

– pour la catégorie A:   Diplôme de spécialité du corps.

CHAPITRE VII : CRITERES D’INTEGRATION POUR LE CORPS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE

Article13 : Les critères d’âge pour intégrer l’Administration pénitentiaire et l’Education surveillée sont les suivants:

– Avoir au minimum 19 ans et au maximum 30 ans, pour la catégorie C;

– Avoir au minimum 21 ans et au maximum 35 ans, pour la  catégorie B;

– Avoir au minimum 22ans et au maximum 40 ans, pour la catégorie A.

– Possibilité d’intégration en catégories A et B : DEF ou équivalent.

Article 14 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– Possibilité d’intégration en catégories A et B : DEF ou équivalent.

–  Pour l’agent de catégorie C : test de niveau

– Être apte à un service de jour et de nuit ;

– Être apte au service militaire ;

CHAPITRE VIII : CRITERES D’INTEGRATION POUR  LA POLICE TERRITORIALE

Article 15 : Les critères d’âge et de diplôme pour intégrer la Police Territoriale seront déterminés ultérieurement par les textes de création de ce corps.

CHAPITRE IX : CRITERES D’INTEGRATION POURLES AUTRES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

Article16 : Les critères d’âges sont les suivants :

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 45 ans, pour la catégorie A ;

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 40 ans, pour  la catégorie B ;

– Avoir au minimum 18 ans et au maximum 35 ans, pour  la catégorie C.

Article 17 : Les critères de diplômes ou de niveau intellectuel sont les suivants :

– Être titulaire d’une Licence ou plus pour la catégorie A ;

– Être titulaire d’un DUT pour la catégorie B2 ;

–  Être titulaire  d’un Brevet de Technicien N°2 pour la catégorie B1 ;

– Être titulaire  d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle pour la catégorie C.

CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Cohésion Sociale, de la Paix et de la Réconciliation et le ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’ exécution  du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

                                                                                               Bamako, le

Le Premier ministre,

SoumeylouBoubèye MAÏGA

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile,

Général de Division Salif TRAORE

Le ministre de la Cohésion Sociale,

de la Paix et de la Réconciliation,

Lassine BOUARE

Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA

Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants,

Professeur Tiémoko SANGARE

Le ministre de l’Economie et des Finances,

Docteur Boubou CISSE

Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions,

Madame DIARRA Raky TALLA


Partagez sur :
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.